Les mesures d'aide à la personne en difficulté sociale

Les mesures d'accompagnement sont destinées à aider des personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées, mais qui sont en grande difficulté sociale et perçoivent des prestations sociales telles que l’Aide Personnalisée au Logement (APL), l’Allocation de logement sociale (ALS), l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), le complément de ressource, l’allocation aux Personnes Agées (APA), le Revenu de Solidarité Active (RSA). Ne sont donc pas concernées les prestations familiales.

Il existe deux types de mesure : la mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP) et la mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ).

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La mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP)

L’article L.271-1 du code de l’action social et des familles dispose que : « toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources peut bénéficier de cette mesure qui comporte une aide à la gestion de ses prestations sociales et un accompagnement social personnalisé ».

La MASP est une mesure administrative (donc non judiciaire) qui a pour but de permettre à la personne concernée de retrouver la gestion de ses prestations sociales de manière autonome. Cette mesure est confiée au département qui, par les services sociaux, met en œuvre à destination du majeur une aide à la gestion de ses prestations sociales et un accompagnement social individualisé. La MASP fait l’objet d’un contrat d’accompagnement social personnalisé.

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La mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ)

La MAJ est une mesure judiciaire (donc contraignante à la différence de la MASP) par laquelle un mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit et gère tout ou partie des prestations sociales d'une personne majeure, en vue de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources.

Sont concernées les personnes :

  • ayant fait l'objet d'une mesure d'accompagnement social personnalisé sans que celle-ci ait pu rétablir l'autonomie de la personne dans la gestion de ses ressources, et dont la santé et la sécurité sont de ce fait menacées,
  • qui par ailleurs ne font pas l'objet d'une mesure de curatelle ou tutelle,
  • et pour qui toute action moins contraignante (par exemple : application des règles relatives aux droits et devoirs du conjoint) s'avère insuffisante.

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