La sauvegarde de justice est une mesure temporaire décidée soit :

  • Dans l’attente de la mise en place d’un régime de curatelle ou de tutelle, plus long à mettre en place.
  • Pour une période déterminée justifiée par la dégradation de l'état physique et/ou psychique d'une personne nécessitant des soins médicaux.

La sauvegarde de justice est destinée à protéger le majeur face à un risque de dilapidation de son patrimoine et à des actes qui seraient contraires à son intérêt.

La personne placée en sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits.

Durant cette période, elle conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile, même vendre ou donner ses biens, à l'exception des actes confiés au mandataire spécial s'il a été désigné par le Juge des Tutelles. La personne en sauvegarde de justice ne peut divorcer par consentement mutuel.

Le contrôle des actes s'effectue a posteriori.

L’annulation de contrats et d'actes, passés durant la période de sauvegarde de justice, peut être intentée pendant cinq ans si la preuve est apportée que ces actions ont été entreprises sous l'empire d'un trouble mental.

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