Le régime de la tutelle s'applique à une personne qui a besoin d'être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile. Cela suppose une altération grave des facultés mentales ou corporelles.

C’est le régime de protection le plus contraignant et le plus lourd à mettre en œuvre. La personne incapable d’accomplir elle-même les actes de la vie civile est représentée d’une manière continue. Le majeur placé en tutelle doit être protégé tant au niveau de sa personne que de ses biens. Une tutelle ne peut en aucun cas être prononcée pour “déviance sociale”.

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Personnes concernées par une mesure de tutelle

  • Facultés mentales altérées par une maladie.
  • Victimes d’une infirmité ou d'un affaiblissement dû à l'âge.
  • Altération des facultés corporelles qui empêchent l'expression de la volonté.
  • État général dont résulte une mise en péril de l'exécution des obligations familiales.

L'altération doit être médicalement établie par un médecin spécialiste.

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Il existe trois formes de tutelle

Plusieurs formes de tutelles peuvent être mises en place par le juge ; le choix opéré dépend de chaque cas, en fonction de la situation familiale, de la consistance du patrimoine et de l'état de santé du majeur protégé.

La tutelle complète entraîne la constitution d'un conseil de famille, la nomination d'un tuteur et d'un subrogé tuteur. Le juge des tutelles nomme les 4 à 6 membres qui composent le conseil de famille. Le conseil de famille présidé par le juge règle les conditions générales de vie du majeur protégé et contrôle les actes effectués par le tuteur dont il fixe, au besoin, la rémunération. Le subrogé tuteur exerce une mission de surveillance générale du tuteur. Le conjoint du majeur protégé a, en principe, vocation à être son tuteur. À défaut, le conseil de famille nomme le tuteur qui peut être un parent, un ami, un tiers voire même une personne morale (association tutélaire, fondation...). Le tuteur peut agir seul pour les actes d'administration mais doit obtenir l'autorisation du conseil de famille pour les actes les plus graves.

L'administration légale sous contrôle judiciaire est la forme simplifiée de la tutelle. Souvent préférée à la tutelle complète, elle s'exerce plus commodément sans conseil de famille ni tuteur selon les règles de l'administration légale sous contrôle judiciaire applicable aux mineurs. Le juge des tutelles désigne l'administrateur légal qui agit sous son contrôle dès lors qu'il existe un parent ou allié du majeur sous tutelle spécialement digne de confiance et apte à gérer son patrimoine. En cas de vacance familiale, la tutelle peut être dévolue à l'État, lequel en organise la gérance...

La gérance de tutelle est choisie lorsqu'il n'est pas possible de confier l'exercice de la mesure de protection à un parent ou que les circonstances familiales rendent préférables la désignation d'un tiers. Le tuteur est alors désigné par le juge parmi les Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) inscrits sur la liste établie annuellement par le procureur de la République.

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